Mettre fin à une activité d’auto-entrepreneur ne se limite pas à arrêter de facturer. La cessation d’activité entraîne des conséquences sociales, fiscales et administratives qui doivent être traitées dans un ordre précis. Une démarche incomplète ou mal anticipée peut générer des régularisations tardives, des appels de cotisations injustifiés ou des blocages de droits sociaux. Fermer son auto-entreprise suppose donc une approche structurée, fondée sur les outils officiels et le respect des délais.
Que signifie la cessation d’activité pour un auto-entrepreneur ?
Fermer une auto-entreprise correspond à une cessation définitive d’activité non salariée. Cette décision entraîne la radiation automatique des registres concernés et la clôture progressive des comptes sociaux et fiscaux. Elle peut intervenir pour différentes raisons :
- changement de statut,
- retour au salariat,
- projet entrepreneurial différent
- arrêt total d’activité.
Avant toute formalité, un point précis sur la situation personnelle s’impose : cotisations réglées, chiffre d’affaires déclaré, options fiscales en cours, droits sociaux ouverts.
Les démarches administratives à effectuer pour fermer une auto-entreprise
Déclarer la cessation via le guichet unique
La déclaration de cessation s’effectue exclusivement sur le guichet unique des formalités. L’auto-entrepreneur doit se connecter à son espace personnel, sélectionner la formalité de cessation et compléter le formulaire dédié.
Cette déclaration entraîne automatiquement la radiation du registre national des entreprises et, le cas échéant, du registre du commerce et des sociétés. Une fois le dossier validé, une synthèse définitive est accessible depuis le tableau de bord.
Préparer la radiation auprès de l’Urssaf
La fermeture administrative ne met pas fin immédiatement aux obligations sociales. L’auto-entrepreneur conserve l’accès à son espace Urssaf même après la cessation. Il doit vérifier ses coordonnées, son RIB et l’état de ses cotisations.
Une notification de radiation confirme la prise en charge du dossier. Cette étape marque le début de la phase de régularisation.
Lire aussi : Créer une auto-entreprise en 5 étapes : guide Urssaf pratique
Déclarer le dernier chiffre d’affaires
Le dernier chiffre d’affaires doit être déclaré dans un délai strict. En déclaration mensuelle, le délai est de trente jours après la date de cessation. En déclaration trimestrielle, la déclaration intervient le mois suivant la fin du trimestre concerné.
Les cotisations sociales correspondantes sont exigibles dans le même délai. En cas de trop-perçu, un remboursement intervient dans un délai encadré.
Traiter l’imposition et la TVA
Le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de fermeture doit être reporté dans la déclaration de revenus, selon le régime fiscal choisi.
Si l’auto-entrepreneur était redevable de la TVA, une déclaration spécifique doit être transmise dans les soixante jours suivant la cessation, exclusivement par voie dématérialisée.
Gérer la cotisation foncière des entreprises
La CFE reste due pour l’année entière si l’activité existait au 1er janvier. Une demande de dégrèvement peut être déposée pour les mois sans activité, après réception de l’avis d’imposition. Lorsque le chiffre d’affaires annuel reste inférieur au seuil prévu, l’exonération s’applique de plein droit.
La cessation d’activité modifie les droits en matière de sécurité sociale, de prestations et d’aides. Selon la situation, un accompagnement individualisé peut être sollicité afin d’éviter toute rupture de droits.
Les organismes compétents proposent des dispositifs d’appui coordonné pour traiter les difficultés financières ou administratives liées à l’arrêt d’activité.
Les documents et accès à conserver
Même après la fermeture, certains éléments restent utiles : attestations de radiation, historiques de déclarations, justificatifs de paiement. L’accès aux espaces en ligne doit être conservé et consulté régulièrement tant que la situation n’est pas totalement soldée.
En gros, la fermeture d’une auto-entreprise ne s’improvise pas. Une démarche méthodique permet de sécuriser la sortie du statut et de préparer sereinement la suite du parcours professionnel, qu’il soit salarié, entrepreneurial ou mixte.
