La question du passage du CDD au CDI revient fréquemment, autant chez les salariés que chez les employeurs. Une idée reçue persiste : après trois CDD, le CDI deviendrait automatique. En pratique, la réalité juridique repose sur d’autres critères. Ce sont la durée totale, le motif du recours et les conditions d’enchaînement des contrats qui déterminent l’obligation ou non de proposer un CDI.
Il n’existe pas de nombre fixe de CDD avant un CDI
La législation ne fixe aucun nombre précis de CDD déclenchant mécaniquement un CDI. Ce qui compte, c’est le respect du caractère exceptionnel du contrat à durée déterminée. Le CDD reste un outil encadré, réservé à des situations spécifiques comme le remplacement, le surcroît temporaire d’activité ou certaines missions définies.
Un même poste ne peut pas être occupé indéfiniment en CDD. En règle générale, la durée maximale d’occupation est de 18 mois, renouvellements compris, avec un maximum de deux renouvellements. Si cette durée est dépassée ou si le cadre légal n’est pas respecté, le contrat peut être requalifié en CDI, même si le nombre de CDD reste faible.
Les cas où l’enchaînement de CDD reste autorisé
Le remplacement d’un salarié absent
Lorsqu’un salarié est absent pour maladie, congé maternité ou autre motif légitime, le CDD peut se prolonger aussi longtemps que dure l’absence. La limite de 18 mois ne s’applique pas dans ce cas, à condition que le motif reste réel et justifié.
Le surcroît temporaire d’activité
L’employeur peut recourir à un CDD pour faire face à un pic d’activité. Le contrat peut être renouvelé, dans la limite légale, tant que le caractère temporaire est démontré et que la durée totale ne dépasse pas le plafond autorisé.
Les contrats saisonniers et d’usage
Dans certains secteurs, comme l’hôtellerie, la restauration ou le spectacle, la loi autorise l’enchaînement de CDD sans limite stricte de durée. Ces contrats reposent sur la nature même de l’activité, à condition que le motif saisonnier ou d’usage soit clairement indiqué.
Les travaux urgents ou exceptionnels
Des CDD très courts peuvent être conclus pour prévenir un accident ou réparer un sinistre. Leur répétition reste admise tant que la situation exceptionnelle le justifie.
Quand le CDD devient abusif et ouvre droit au CDI
Le risque apparaît lorsque le CDD sert à occuper un poste permanent sans justification valable. Un motif imprécis, une absence de délai de carence entre deux contrats ou un dépassement de la durée maximale exposent l’employeur à une requalification en CDI.
Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Les juridictions examinent surtout la réalité du besoin temporaire et la cohérence des contrats. Si l’abus est établi, la requalification est fréquente, avec des conséquences financières pour l’employeur.
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Le cas particulier de la fonction publique
Dans la fonction publique, la règle diffère. Un agent contractuel peut prétendre à un CDI après six ans de CDD consécutifs dans la même catégorie hiérarchique, sous réserve d’interruptions limitées et d’un fondement juridique adapté.
Le passage en CDI n’est jamais automatique et nécessite toujours une décision expresse de l’administration.
Comment faire valoir ses droits ?
Relire chaque contrat, vérifier les motifs, la durée totale et les interruptions constitue la première étape. En cas de doute, une demande écrite auprès de l’employeur permet souvent d’éclaircir la situation. Si le blocage persiste, le recours aux prud’hommes reste une voie efficace.
Le CDI ne dépend donc pas du nombre de CDD signés, mais de la cohérence juridique de leur enchaînement. Connaître ces règles permet d’anticiper, de négocier et, si nécessaire, de faire respecter ses droits.
FAQ
Existe-t-il un nombre précis de CDD avant un CDI obligatoire ?
Non. La loi ne fixe pas de nombre de CDD, mais une durée maximale et des conditions strictes d’enchaînement.
Quelle est la durée maximale d’un CDD sur un même poste ?
En règle générale, un poste ne peut pas être occupé en CDD au-delà de 18 mois, renouvellements compris, sauf exceptions prévues par la loi.
Quand un CDD peut-il être requalifié en CDI ?
La requalification intervient en cas de durée excessive, de renouvellement irrégulier ou d’absence de motif valable.
Les contrats saisonniers sont-ils concernés par l’obligation de CDI ?
Non. Les CDD saisonniers ou d’usage peuvent être enchaînés tant que le caractère saisonnier ou l’usage est réel et justifié.
Que faire si l’employeur refuse le CDI malgré un abus de CDD ?
Le salarié peut demander la requalification en CDI, d’abord auprès de l’employeur, puis devant le conseil de prud’hommes si nécessaire.
