Faire une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées engage des droits déterminants pour la personne concernée et sa famille. Le dossier MDPH formalise les besoins, permet l’évaluation de la situation et conditionne l’attribution d’aides, d’orientations ou de prestations. Sa constitution demande méthode, anticipation et compréhension précise des attentes de l’administration. Formation-Emploi-Entreprise.fr vous présente le guide complet.
Qu’est-ce que la MDPH et quel est son rôle ?
La MDPH est l’organisme public chargé d’accueillir, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap et leurs proches. Présente dans chaque département, elle centralise les demandes liées à la compensation du handicap, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes.
Son rôle ne se limite pas à l’enregistrement administratif. La MDPH coordonne l’évaluation des besoins par une équipe pluridisciplinaire et transmet les propositions à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), seule compétente pour statuer.
Les décisions portent sur des droits variés : allocations, cartes mobilité inclusion, orientations scolaires ou professionnelles, prestations de compensation, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
À quoi sert le dossier MDPH ?
Le dossier MDPH constitue le socle unique de toute demande. Il permet de décrire la situation de la personne, ses difficultés, son environnement et ses attentes. À partir de ce dossier, l’administration analyse la cohérence entre les besoins exprimés et les droits sollicités.
Un même dossier peut regrouper plusieurs demandes. Il peut aussi être déposé pour un renouvellement ou une évolution de situation, même si des droits précédents sont encore en cours de validité. Chaque nouvelle demande implique un dossier complet, actualisé et documenté.
De quoi se compose un dossier MDPH complet ?
La recevabilité du dossier repose sur un ensemble de pièces précises. L’absence d’un document peut retarder l’instruction et décaler l’ouverture des droits.
Le formulaire de demande MDPH
Le cœur du dossier repose sur le formulaire Cerfa n° 15692*01. Ce document d’une vingtaine de pages sert de base à l’évaluation. Il est structuré en plusieurs parties :
- identité de la personne concernée
- description de la vie quotidienne
- situation scolaire, étudiante ou professionnelle
- expression des demandes de droits et prestations
- éléments relatifs à l’aidant familial, lorsque cela s’applique
Toutes les rubriques ne sont pas obligatoires pour chaque situation, mais chaque partie renseignée doit rester cohérente avec les demandes formulées.
Le certificat médical MDPH
Le certificat médical Cerfa n° 15695*01 est un document obligatoire. Il doit être rempli, daté et signé par un médecin, puis dater de moins de douze mois. Ce certificat décrit les déficiences, les limitations fonctionnelles et leur impact sur la vie quotidienne.
Même si la tentation existe de valoriser les progrès, le contenu doit décrire précisément les difficultés rencontrées. Ce document conditionne directement l’évaluation et l’orientation proposées.
Les justificatifs administratifs
Le dossier doit également inclure :
- un justificatif d’identité
- un justificatif de domicile
- le cas échéant, une décision de protection juridique
Ces pièces permettent l’identification administrative et le rattachement à la MDPH compétente selon le lieu de résidence.
Les pièces complémentaires utiles
Bien que facultatives, certaines pièces renforcent la compréhension globale du dossier : bilans médicaux, comptes rendus spécialisés, évaluations éducatives ou sociales. Des formulaires complémentaires existent pour les handicaps rares, les maladies rares ou les troubles cognitifs et neurodéveloppementaux.
Comment remplir efficacement la partie « vie quotidienne » ?
La partie vie quotidienne, anciennement appelée projet de vie, joue un rôle central. Elle permet de contextualiser les demandes et de donner une vision concrète de la situation.
Il s’agit de décrire le quotidien réel : organisation familiale, emploi du temps, contraintes matérielles, fatigue, accompagnement nécessaire à chaque moment de la journée. Cette partie peut être rédigée dans le formulaire ou sur papier libre. Elle peut évoluer d’un dossier à l’autre et n’engage pas la famille sur le long terme.
Même lorsque des professionnels accompagnent la démarche, les parents ou la personne concernée conservent la maîtrise du contenu et des demandes formulées.
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Où et quand déposer un dossier MDPH ?
Le dossier est à déposer auprès de la MDPH du lieu de résidence principale. Il peut être remis en main propre, envoyé par courrier recommandé ou transmis par voie dématérialisée lorsque le service est disponible.
L’anticipation reste un facteur clé :
- pour un renouvellement, le dépôt intervient idéalement six mois avant l’échéance
- pour une rentrée scolaire, la période recommandée se situe entre janvier et mars de l’année précédente
- pour une première demande, le dépôt peut se faire dès que les besoins apparaissent
La date de dépôt conditionne parfois la date d’ouverture des droits.
Comment se déroule le traitement du dossier par la MDPH ?
Après réception, la MDPH vérifie la recevabilité administrative du dossier. Un accusé de réception est transmis. En cas de pièce manquante, un délai est accordé pour compléter.
Le dossier est ensuite étudié par l’équipe pluridisciplinaire, qui évalue les besoins en tenant compte des souhaits exprimés. Cette évaluation aboutit à un plan personnalisé de compensation, transmis à la famille avant décision. Un désaccord peut être formulé dans un délai encadré.
La CDAPH prend ensuite sa décision. Celle-ci est notifiée par écrit et motivée. Plusieurs notifications peuvent être envoyées si le dossier comprend différentes demandes. La mise en œuvre des décisions reste un choix de la famille ou de la personne concernée, et des voies de recours existent.
Comment créer et utiliser mon compte MDPH en ligne ?
Le service MDPH en ligne permet de déposer un dossier par voie électronique, lorsque le département le propose. Ce téléservice reste facultatif et gratuit.
Création du compte
La démarche commence par la création d’un compte personnel sur la plateforme dédiée. Après confirmation, l’utilisateur accède à un espace sécurisé pour saisir les informations du bénéficiaire.
Saisie du dossier en ligne
Le formulaire est complété directement à l’écran. Certaines rubriques restent facultatives, mais leur remplissage facilite l’évaluation. Les pièces justificatives sont jointes sous format numérique, selon les indications fournies.
Envoi et suivi administratif
Une fois le dossier transmis, un récapitulatif peut être téléchargé. Le service permet de vérifier la prise en compte de la demande et de recevoir l’accusé de réception. L’évaluation reste ensuite menée par la MDPH, comme pour un dossier papier. Le téléservice ne propose pas toujours un suivi détaillé de l’avancement, selon les départements.
Constituer un dossier MDPH demande rigueur, clarté et anticipation. Chaque document joue un rôle précis dans l’évaluation globale de la situation. Une préparation structurée et une description fidèle du quotidien facilitent l’instruction et sécurisent l’ouverture des droits demandés.
FAQ
Qui peut déposer un dossier MDPH ?
Le dossier peut être déposé par la personne en situation de handicap, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un enfant ou d’un majeur protégé, ou par certains tiers selon le droit demandé. Dans tous les cas, la personne concernée reste au centre de la démarche.
Faut-il obligatoirement passer par un médecin pour le dossier MDPH ?
Oui. Le certificat médical MDPH fait partie des pièces obligatoires. Sans ce document, le dossier n’est pas recevable administrativement et ne peut pas être évalué par l’équipe pluridisciplinaire.
Peut-on faire plusieurs demandes avec un seul dossier MDPH ?
Oui. Un seul dossier MDPH peut regrouper plusieurs demandes : allocations, orientation scolaire ou professionnelle, prestations de compensation, cartes mobilité inclusion. Cette approche évite les démarches multiples et permet une évaluation globale.
Le projet de vie est-il obligatoire dans le dossier MDPH ?
La partie vie quotidienne n’est pas obligatoire sur le plan administratif, mais elle joue un rôle déterminant. Elle permet à la MDPH de comprendre concrètement les besoins, au-delà des éléments médicaux, et influence directement les décisions.
Quels documents sont indispensables pour que le dossier soit recevable ?
Un dossier recevable comprend au minimum :
- le formulaire de demande MDPH complété et signé,
- le certificat médical Cerfa de moins de douze mois,
- un justificatif d’identité,
- un justificatif de domicile.
Sans l’un de ces éléments, l’instruction est suspendue.
Combien de temps la MDPH met-elle pour traiter un dossier ?
Le délai légal est fixé à quatre mois à compter de la date de recevabilité. En pratique, ce délai peut être plus long selon la période, le type de demande et la charge du service.
Peut-on déposer un dossier MDPH en ligne dans tous les départements ?
Non. Le téléservice MDPH en ligne n’est pas encore déployé partout. Lorsqu’il est disponible, il permet de déposer le dossier et les pièces justificatives par voie électronique, sans supprimer la possibilité d’un dépôt papier.
Le compte MDPH en ligne permet-il de suivre l’avancement du dossier ?
Le service en ligne permet surtout le dépôt sécurisé et la confirmation de réception. Le suivi détaillé de l’instruction dépend ensuite des outils mis en place par chaque MDPH et reste souvent limité.
Que se passe-t-il si des pièces manquent après le dépôt ?
La MDPH adresse une demande de pièces complémentaires. Tant que ces éléments ne sont pas fournis dans le délai imparti, le dossier n’est pas considéré comme complet et l’instruction n’avance pas.
Peut-on refaire un dossier MDPH si la situation évolue ?
Oui. Il est possible de déposer un nouveau dossier ou une demande complémentaire en cas d’évolution du handicap, de changement de besoins ou de projet, même si une décision précédente est encore valide.
Les décisions de la MDPH sont-elles obligatoires à appliquer ?
Non. Les décisions notifiées ouvrent des droits, mais leur mise en œuvre reste un choix pour la personne ou sa famille. Elles peuvent également être contestées par les voies de recours prévues.
À quel moment faut-il anticiper un renouvellement MDPH ?
Un renouvellement doit être déposé environ six mois avant la fin des droits pour éviter toute rupture. Cette anticipation est particulièrement stratégique pour les allocations et les aides liées à la scolarité.
