Un conflit avec son employeur ne se règle pas toujours à l’amiable. Retard de salaire, contestation d’un licenciement, harcèlement, désaccord sur des indemnités : lorsque le dialogue échoue, le conseil de prud’hommes (CPH) devient la juridiction compétente pour trancher le litige individuel lié au contrat de travail. La saisine est gratuite, mais la procédure obéit à des règles strictes : compétence territoriale, délais de prescription, formalités écrites, phase obligatoire de conciliation. Maîtriser ces étapes permet d’éviter l’irrecevabilité de la demande et de sécuriser ses droits.
Le conseil de prud’hommes : rôle et compétence
Le CPH est une juridiction spécialisée chargée de régler les litiges individuels entre salarié et employeur, qu’ils concernent l’exécution du contrat ou sa rupture.
Il intervient notamment pour :
- un défaut ou retard de paiement du salaire ;
- une contestation de licenciement ;
- un litige sur les congés ou les conditions de travail ;
- une demande liée à un harcèlement ou une discrimination ;
- une contestation d’indemnités de fin de contrat.
Les conflits collectifs, comme une grève, ne relèvent pas de sa compétence.
Le conseil est organisé en cinq sections : industrie, commerce, agriculture, encadrement et activités diverses. Le choix dépend de l’activité principale de l’employeur. Une erreur de section peut retarder l’instruction du dossier.
Vérifier les délais avant toute saisine
Avant de rédiger la requête, un point doit être contrôlé : le délai de prescription. Une demande déposée hors délai est irrecevable.
Les principaux délais sont les suivants :
- 6 mois pour contester un reçu pour solde de tout compte signé ;
- 12 mois pour une action liée à la rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle, démission) ;
- 2 ans pour un litige relatif à l’exécution du contrat ;
- 3 ans pour une demande de salaire ou de prime ;
- 5 ans en matière de harcèlement ou discrimination ;
- 10 ans en cas de dommage corporel lié au travail.
La saisine d’un conseil incompétent territorialement interrompt la prescription, ce qui permet de régulariser la procédure sans perdre ses droits.
Comment déposer une requête aux prud’hommes ?
La saisine se fait par requête écrite adressée au greffe du conseil compétent. Elle peut être envoyée par courrier ou transmise via le formulaire dédié.
La requête doit obligatoirement mentionner :
- l’identité complète du demandeur et du défendeur ;
- l’adresse ou le siège social de l’employeur ;
- un exposé clair des faits ;
- la liste précise des demandes formulées ;
- les pièces justificatives numérotées dans un bordereau.
L’absence de signature, de date ou de pièces annexées peut entraîner la nullité de la demande. Les documents produits (contrat de travail, bulletins de paie, échanges écrits) doivent être communiqués en respectant le principe du contradictoire.
Quelle est la juridiction compétente ?
En principe, le CPH compétent est celui du lieu d’exécution du travail. D’autres options sont possibles :
- le lieu de signature du contrat ;
- le siège social de l’entreprise ;
- le domicile du salarié s’il travaille hors établissement fixe.
Le choix doit être vérifié avant l’envoi du dossier.
Les étapes de la procédure prud’homale
La phase obligatoire de conciliation
La procédure débute devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Cette étape vise à rechercher un accord entre les parties.
Si un accord est trouvé, un procès-verbal met fin au litige. À défaut, l’affaire est orientée vers le bureau de jugement.
Le BCO peut également ordonner des mesures provisoires, comme la remise de documents obligatoires.
La phase de jugement
En l’absence d’accord, le dossier est examiné par le bureau de jugement. Les parties échangent leurs arguments et pièces dans le respect du contradictoire.
Une audience est fixée. Les conseillers prud’homaux interrogent les parties avant de délibérer. En cas de désaccord entre conseillers salariés et employeurs, un juge départiteur intervient pour trancher.
Les procédures d’urgence
Deux mécanismes permettent d’obtenir une décision rapide :
- le référé, pour des mesures provisoires lorsqu’il n’existe pas de contestation sérieuse ;
- la procédure accélérée au fond, possible dans certains cas prévus par le Code du travail.
Le référé est souvent utilisé en cas de non-paiement manifeste du salaire.
Les recours possibles
Après le jugement, plusieurs voies de recours existent :
- L’appel, dans un délai d’un mois (15 jours en référé), si le montant du litige dépasse 5 000 € ;
- Le pourvoi en cassation, dans un délai de deux mois, notamment lorsque le montant est inférieur à 5 000 €.
L’exécution provisoire est en principe de droit : un appel ne suspend pas nécessairement l’exécution de la décision.
Coût et représentation
La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Le salarié peut se défendre seul ou être assisté par un défenseur syndical. En cas d’échec, des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Des dispositifs d’aide juridictionnelle existent sous conditions de ressources.
Engager une procédure prud’homale suppose méthode et rigueur. Identifier précisément les manquements, respecter les délais et constituer un dossier solide conditionnent l’efficacité de la démarche.
