Dans la gestion d’une activité professionnelle, la preuve du paiement joue un rôle structurant. Une facture peut être émise, envoyée, comptabilisée, sans pour autant prouver que la somme due a réellement été réglée. C’est précisément à ce stade qu’intervient la facture acquittée, un document simple en apparence, mais doté d’une portée juridique et comptable forte. Elle sécurise les relations commerciales, clarifie la trésorerie et limite les litiges liés aux paiements.
Facture acquittée : définition
Une facture acquittée est une facture classique complétée par la mention « acquittée », apposée uniquement lorsque le paiement a été reçu dans son intégralité. Elle atteste que la dette est éteinte. Contrairement à une facture standard, qui indique une somme due, la facture acquittée confirme que cette somme a été effectivement payée.
Ce document constitue une preuve de paiement reconnue juridiquement. Il dépasse la valeur d’un simple reçu ou d’un relevé bancaire, car il relie explicitement un règlement à une facture précise, avec toutes les informations commerciales associées.
À quoi sert une facture acquittée en pratique ?
L’utilité de la facture acquittée apparaît dès que la situation sort du cadre idéal. Dans une relation entre professionnels, elle permet de lever toute ambiguïté sur l’état d’un règlement, notamment lorsque les paiements sont échelonnés, partiels ou conditionnés à des jalons. Elle devient un outil de sécurisation contractuelle, autant pour le client que pour le prestataire.
Elle prend aussi une importance particulière dans certains contextes :
- paiements en espèces, sans trace bancaire directe ;
- prestations réglées en plusieurs acomptes ;
- contrôle comptable ou fiscal ;
- désaccord ultérieur sur l’existence ou la date du paiement.
Dans ces cas, la facture acquittée agit comme un verrou probatoire.
Que doit contenir une facture acquittée valide ?
Pour produire ses effets, une facture acquittée doit comporter un ensemble de mentions précises. Leur absence peut affaiblir sa valeur.
Les mentions indispensables
- La mention « acquittée », clairement visible
- La date de paiement, qui fixe le moment exact de l’extinction de la dette
- Le mode de règlement: virement, chèque, carte bancaire, espèces
- Une référence de paiement, lorsqu’elle existe (numéro de transaction, référence bancaire)
- La signature ou le cachet du prestataire, pour authentifier l’acquittement
Ces éléments permettent d’identifier sans ambiguïté le lien entre la facture et le paiement correspondant.
Faut-il créer une nouvelle facture ?
Non. Une facture acquittée n’est pas une nouvelle facture. Il s’agit de la facture d’origine, enrichie des mentions liées au paiement. Créer un second document pour une même opération complique inutilement la comptabilité et peut générer des incohérences.
Qui peut établir une facture acquittée ?
Le prestataire ou fournisseur
En pratique, c’est le créancier qui appose la mention « acquittée », une fois le règlement intégral reçu sur son compte. Cette chronologie est déterminante. Ajouter la mention avant encaissement ferait perdre tout recours en cas d’impayé.
La facture acquittée n’est pas obligatoire, mais elle reste une bonne pratique comptable, largement répandue dans de nombreux secteurs.
Le client, dans certains cas
Le client peut aussi produire une facture acquittée à titre de justificatif, en ajoutant les mentions nécessaires sur une copie de la facture et en joignant une preuve de paiement. Ce document n’a pas la même portée qu’une facture acquittée émise par le fournisseur, mais il reste exploitable en cas de contestation.
Valeur juridique de la facture acquittée
En cas de litige, la question centrale devient celle de la preuve. Le droit civil impose à celui qui se prétend libéré d’une obligation de justifier le paiement. La facture acquittée répond précisément à cette exigence.
Elle est recevable devant un tribunal comme preuve de règlement, notamment lorsque les autres éléments sont insuffisants ou ambigus. Un relevé bancaire peut montrer qu’un paiement a été effectué, sans toujours permettre d’identifier clairement la facture concernée. La facture acquittée, elle, regroupe toutes les informations utiles sur un seul document.
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Que faire en l’absence de facture acquittée ?
Lorsque la facture acquittée n’est pas disponible, d’autres éléments peuvent être mobilisés :
- un relevé bancaire identifiable ;
- une attestation bancaire ou du fournisseur ;
- un reçu correctement rédigé ;
- à défaut, un constat établi par un commissaire de justice.
Ces solutions restent possibles, mais elles sont souvent moins directes et parfois plus coûteuses. La facture acquittée reste le moyen le plus clair et le plus simple.
Bonnes pratiques de conservation
Comme toute pièce comptable, une facture acquittée doit être archivée pendant dix ans. Elle doit être conservée dans un format lisible, papier ou numérique, avec les justificatifs associés.
Un classement par année et par client, accompagné d’un nommage explicite des fichiers, facilite les contrôles et sécurise la gestion documentaire.
Pourquoi intégrer la facture acquittée dans ses habitudes ?
La facture acquittée agit comme un outil de discipline comptable. Elle permet de distinguer clairement les factures dues des factures réglées, d’améliorer le suivi de trésorerie et de limiter les échanges inutiles avec les clients ou les partenaires.
Sans être imposée par la loi, elle s’impose par la pratique. Une simple mention, ajoutée au bon moment, suffit souvent à éviter des conflits longs, coûteux et inutiles.
FAQ – Facture acquittée
Qu’est-ce qu’une facture acquittée ?
Une facture acquittée est une facture sur laquelle figure la mention acquittée, confirmant que le paiement a été effectué en totalité.
La facture acquittée est-elle obligatoire ?
Non. Elle n’est pas imposée par la loi, mais elle reste fortement utilisée comme preuve de paiement en cas de litige.
Qui peut établir une facture acquittée ?
Le prestataire ou fournisseur après encaissement du paiement. Le client peut aussi l’établir à titre de justificatif, avec une preuve de règlement.
Quand ajouter la mention « acquittée » ?
Uniquement après réception complète du paiement. L’ajouter avant expose à un risque en cas d’impayé.
Quelle est sa valeur juridique ?
La facture acquittée constitue une preuve de paiement recevable devant un tribunal, notamment lorsqu’elle comporte les mentions obligatoires.
